Légalité
Article L122-6 du code de la consommation
L'article L122-6 du Code de la Consommation concernant la vente pyramidale :
Est ainsi visé le fait d'offrir des marchandises au public, en lui demandant de placer un certain nombre de ventes (nous ne vendons strictement rien mais par contre on propose une adhésion à un club de voyage qui permet d'obtenir des voyages, hôtel, croisière, etc....), de façon à lui faire espérer qu'il pourra obtenir ces marchandises gratuitement ou à un prix nettement inférieur à leur valeur (on ne fait pas espérer vu que lorsqu'on va dans son backoffice après avoir adhéré on peut réserver notre séjour).
Est également répréhensible le fait de proposer à une personne de collecter des adhésions. (effectivement on propose d'adhérer mais a quoi cela consiste ? à faire profiter du club voyage de PYXISM et à permettre d'obtenir une commission au parrain et qui permet d'éviter à PYXISM des frais de publicité que la société ne paie pas. Elle commissionne ainsi le bouche à oreille)
Le non-respect de cette interdiction est au terme de l'article L122-7 du même code, sanctionné pénalement d'une amende de 4 580 euros (prix donné à titre indicatif) au plus et/ou d'un emprisonnement d'un an au plus.
La loi n¡ 95-96 complète l'article L122-6 afin de réglementer les ventes pyramidales. Dans le cas de réseaux de vente constitués par recrutement en chaîne (aucune obligation de recrutement ) ou d'affilés, il est interdit d'obtenir d'un adhérant ou affilié de réseau le versement d'une somme correspondant à un droit d'entrée ou à l'acquisition de matériel ou de services à vocation pédagogique, de formation, de démonstration ou de vente ou tout autre matériel ou service analogue, lorsque ce versement conduit à un paiement ou à l'attribution d'un avantage profitant à un ou plusieurs adhérents ou affiliés du réseau (quand on fait adhérer quelqu'un on ne perçoit strictement rien du tout car c'est directement à PYXISM que c'est réglé et jamais il est évoqué que l'adhésion paie quoi que ce soit, cette adhésion c'est uniquement un droit à bénéficier des avantages du club de voyages).
Le marketing de réseau, ou MLM (”multi level marketing”).
Les deux termes ont la même signification. Le marketing de réseau, ou multi level marketing, consiste à développer un système d’affiliation à multi niveaux. Ce type de réseau est dit : multi paliers (ou encore multi niveaux).
Schématiquement, nous retrouvons notre producteur de produits ou services, développant son réseau d’affiliés. Contrairement au réseau d’affiliation simple, le MLM propose de multiples niveaux d’affiliations.
En d’autres termes, l’affilié est aussi recruteur de nouveaux affiliés. Il permet au producteur de vendre ses produits, mais il recrute aussi de nouveaux affiliés, qui se retrouvent à un niveau (palier) inférieur. L’affilié touche une commission sur les produits qu’il vend, mais aussi, il touche une commission sur tous les produits vendus par les affiliés recrutés par son intermédiaire. Nous discutons dans le langage courant de marketing de réseau lorsqu’il existe un niveau de plus d’affiliés qu’un réseau d’affiliation simple. Même si en soit l’affiliation est une forme de marketing de réseau.
En général, le multi level marketing consiste en un réseau de 2 à 8 paliers d’affiliations. L’intérêt du système est que l’affilié du premier niveau touche des commissions sur tous les paliers d’affiliations. Il peut donc espérer multiplier ses gains d’une manière exponentielle, pour peu qu’il recrute des affiliés actifs.
La légalité des MLM en France vis à vis de la loi et les règlements sur la consommation et des impôts :
Les MLM, Multi-Level Marketing ou marketing à paliers multiples sont considérés par beaucoup comme des systèmes pyramidaux qui sont interdits en France. De plus, quand on gagne des revenus grâce à ces MLM, on se demande comment être dans la légalité vis à vis des impôts français.
Les MLM et le code français de la consommation La loi française :
CODE DE LA CONSOMMATION. (Partie Législative)
Article L122-6
(Loi nº 95-96 du 1 février 1995 art. 13 Journal Officiel du 2 février 1995)
Sont interdits :
1º La vente pratiquée par le procédé dit “de la boule de neige” ou tous autres procédés analogues consistant en particulier à offrir des marchandises au public en lui faisant espérer l’obtention de ces marchandises à titre gratuit ou contre remise d’une somme inférieure à leur valeur réelle et en subordonnant les ventes au placement de bons ou de tickets à des tiers ou à la collecte d’adhésions ou inscriptions ;
2º Le fait de proposer à une personne de collecter des adhésions ou de s’inscrire sur une liste en lui faisant espérer des gains financiers résultant d’une progression géométrique du nombre des personnes recrutées ou inscrites. Dans le cas de réseaux de vente constitués par recrutement en chaîne d’adhérents ou d’affiliés, il est interdit d’obtenir d’un adhérent ou affilié du réseau le versement d’une somme correspondant à un droit d’entrée ou à l’acquisition de matériels ou de services à vocation pédagogique, de formation, de démonstration ou de vente ou tout autre matériel ou service analogue, lorsque ce versement conduit à un paiement ou à l’attribution d’un avantage bénéficiant à un ou plusieurs adhérents ou affiliés du réseau. En outre, il est interdit, dans ces mêmes réseaux, d’obtenir d’un adhérent ou affilié l’acquisition d’un stock de marchandises destinées à la revente, sans garantie de reprise du stock aux conditions de l’achat, déduction faite éventuellement d’une somme n’excédant pas 10 p. 100 du prix correspondant. Cette garantie de reprise peut toutefois être limitée à une période d’un an après l’achat.
Un MLM légal doit donc correspondre à ce profil :
Toute somme versée doit correspondre à un service concret et réel ;
Vous pouvez toucher des commissions sur le recrutement de nouveaux clients à condition que vous n’ayez pas à payer pour avoir droit à celles-ci ;
Vous n’avez pas à recruter pour avoir droit aux redevances normales.
Les MLM et les impôts français.
Si l’on veux être dans la légalité vis à vis du fisc français, il est obligatoire de déclarer vos gains provenant des MLM sur votre feuille de revenu. Qu’il soit légal ou pas en France, vous avez droit de percevoir des gains de MLM étrangers (au titre de la libre circulation des capitaux et de la jurisprudence sur les casinos virtuels).
N’étant pas actionnaire du MLM, vous ne pouvez pas déclarer vos gains comme des redevances d’investissement (catégorie “revenus de capitaux mobiliers”). Vous devez donc les déclarer comme des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) dans la case correspondante.
Article L122-6 du code de la consommation
L'article L122-6 du Code de la Consommation concernant la vente pyramidale :
Est ainsi visé le fait d'offrir des marchandises au public, en lui demandant de placer un certain nombre de ventes (nous ne vendons strictement rien mais par contre on propose une adhésion à un club de voyage qui permet d'obtenir des voyages, hôtel, croisière, etc....), de façon à lui faire espérer qu'il pourra obtenir ces marchandises gratuitement ou à un prix nettement inférieur à leur valeur (on ne fait pas espérer vu que lorsqu'on va dans son backoffice après avoir adhéré on peut réserver notre séjour).
Est également répréhensible le fait de proposer à une personne de collecter des adhésions. (effectivement on propose d'adhérer mais a quoi cela consiste ? à faire profiter du club voyage de PYXISM et à permettre d'obtenir une commission au parrain et qui permet d'éviter à PYXISM des frais de publicité que la société ne paie pas. Elle commissionne ainsi le bouche à oreille)
Est également répréhensible le fait de proposer à une personne de collecter des adhésions. (effectivement on propose d'adhérer mais a quoi cela consiste ? à faire profiter du club voyage de PYXISM et à permettre d'obtenir une commission au parrain et qui permet d'éviter à PYXISM des frais de publicité que la société ne paie pas. Elle commissionne ainsi le bouche à oreille)
Le non-respect de cette interdiction est au terme de l'article L122-7 du même code, sanctionné pénalement d'une amende de 4 580 euros (prix donné à titre indicatif) au plus et/ou d'un emprisonnement d'un an au plus.
La loi n¡ 95-96 complète l'article L122-6 afin de réglementer les ventes pyramidales. Dans le cas de réseaux de vente constitués par recrutement en chaîne (aucune obligation de recrutement ) ou d'affilés, il est interdit d'obtenir d'un adhérant ou affilié de réseau le versement d'une somme correspondant à un droit d'entrée ou à l'acquisition de matériel ou de services à vocation pédagogique, de formation, de démonstration ou de vente ou tout autre matériel ou service analogue, lorsque ce versement conduit à un paiement ou à l'attribution d'un avantage profitant à un ou plusieurs adhérents ou affiliés du réseau (quand on fait adhérer quelqu'un on ne perçoit strictement rien du tout car c'est directement à PYXISM que c'est réglé et jamais il est évoqué que l'adhésion paie quoi que ce soit, cette adhésion c'est uniquement un droit à bénéficier des avantages du club de voyages).
La loi n¡ 95-96 complète l'article L122-6 afin de réglementer les ventes pyramidales. Dans le cas de réseaux de vente constitués par recrutement en chaîne (aucune obligation de recrutement ) ou d'affilés, il est interdit d'obtenir d'un adhérant ou affilié de réseau le versement d'une somme correspondant à un droit d'entrée ou à l'acquisition de matériel ou de services à vocation pédagogique, de formation, de démonstration ou de vente ou tout autre matériel ou service analogue, lorsque ce versement conduit à un paiement ou à l'attribution d'un avantage profitant à un ou plusieurs adhérents ou affiliés du réseau (quand on fait adhérer quelqu'un on ne perçoit strictement rien du tout car c'est directement à PYXISM que c'est réglé et jamais il est évoqué que l'adhésion paie quoi que ce soit, cette adhésion c'est uniquement un droit à bénéficier des avantages du club de voyages).
Le marketing de réseau, ou MLM (”multi level marketing”).
Les deux termes ont la même signification. Le marketing de réseau, ou multi level marketing, consiste à développer un système d’affiliation à multi niveaux. Ce type de réseau est dit : multi paliers (ou encore multi niveaux).
Schématiquement, nous retrouvons notre producteur de produits ou services, développant son réseau d’affiliés. Contrairement au réseau d’affiliation simple, le MLM propose de multiples niveaux d’affiliations.
En d’autres termes, l’affilié est aussi recruteur de nouveaux affiliés. Il permet au producteur de vendre ses produits, mais il recrute aussi de nouveaux affiliés, qui se retrouvent à un niveau (palier) inférieur. L’affilié touche une commission sur les produits qu’il vend, mais aussi, il touche une commission sur tous les produits vendus par les affiliés recrutés par son intermédiaire. Nous discutons dans le langage courant de marketing de réseau lorsqu’il existe un niveau de plus d’affiliés qu’un réseau d’affiliation simple. Même si en soit l’affiliation est une forme de marketing de réseau.
En général, le multi level marketing consiste en un réseau de 2 à 8 paliers d’affiliations. L’intérêt du système est que l’affilié du premier niveau touche des commissions sur tous les paliers d’affiliations. Il peut donc espérer multiplier ses gains d’une manière exponentielle, pour peu qu’il recrute des affiliés actifs.
La légalité des MLM en France vis à vis de la loi et les règlements sur la consommation et des impôts :
Les MLM, Multi-Level Marketing ou marketing à paliers multiples sont considérés par beaucoup comme des systèmes pyramidaux qui sont interdits en France. De plus, quand on gagne des revenus grâce à ces MLM, on se demande comment être dans la légalité vis à vis des impôts français.
Les MLM et le code français de la consommation La loi française :
CODE DE LA CONSOMMATION. (Partie Législative)
Article L122-6
(Loi nº 95-96 du 1 février 1995 art. 13 Journal Officiel du 2 février 1995)
Sont interdits :
1º La vente pratiquée par le procédé dit “de la boule de neige” ou tous autres procédés analogues consistant en particulier à offrir des marchandises au public en lui faisant espérer l’obtention de ces marchandises à titre gratuit ou contre remise d’une somme inférieure à leur valeur réelle et en subordonnant les ventes au placement de bons ou de tickets à des tiers ou à la collecte d’adhésions ou inscriptions ;
2º Le fait de proposer à une personne de collecter des adhésions ou de s’inscrire sur une liste en lui faisant espérer des gains financiers résultant d’une progression géométrique du nombre des personnes recrutées ou inscrites. Dans le cas de réseaux de vente constitués par recrutement en chaîne d’adhérents ou d’affiliés, il est interdit d’obtenir d’un adhérent ou affilié du réseau le versement d’une somme correspondant à un droit d’entrée ou à l’acquisition de matériels ou de services à vocation pédagogique, de formation, de démonstration ou de vente ou tout autre matériel ou service analogue, lorsque ce versement conduit à un paiement ou à l’attribution d’un avantage bénéficiant à un ou plusieurs adhérents ou affiliés du réseau. En outre, il est interdit, dans ces mêmes réseaux, d’obtenir d’un adhérent ou affilié l’acquisition d’un stock de marchandises destinées à la revente, sans garantie de reprise du stock aux conditions de l’achat, déduction faite éventuellement d’une somme n’excédant pas 10 p. 100 du prix correspondant. Cette garantie de reprise peut toutefois être limitée à une période d’un an après l’achat.
Un MLM légal doit donc correspondre à ce profil :
Toute somme versée doit correspondre à un service concret et réel ;
Vous pouvez toucher des commissions sur le recrutement de nouveaux clients à condition que vous n’ayez pas à payer pour avoir droit à celles-ci ;
Vous n’avez pas à recruter pour avoir droit aux redevances normales.
Les MLM et les impôts français.
Si l’on veux être dans la légalité vis à vis du fisc français, il est obligatoire de déclarer vos gains provenant des MLM sur votre feuille de revenu. Qu’il soit légal ou pas en France, vous avez droit de percevoir des gains de MLM étrangers (au titre de la libre circulation des capitaux et de la jurisprudence sur les casinos virtuels).
N’étant pas actionnaire du MLM, vous ne pouvez pas déclarer vos gains comme des redevances d’investissement (catégorie “revenus de capitaux mobiliers”). Vous devez donc les déclarer comme des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) dans la case correspondante.